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Le 4 février 2014, notre collègue était sanctionné pour avoir refusé d'évoluer une rame à PTC, celle-ci ayant à son bord un colis suspect.
Notre collègue a alors appliqué son droit de retrait; le motif de sanction retenu est que ce dernier n'avait pas signifié ce droit de retrait par écrit.
Sauf que....... Tadaaaaaa !
Une jurisprudence de 2008 vient mettre à mal l'argumentaire de notre direction.
Il n'est absolument pas nécessaire de mettre par écrit son droit de retrait, l'avis verbal est suffisant.
Il va falloir refaire la fiche 1 / A02 de la TT03060 v02 de l’établissement, qui énonce la procédure à appliquer lors d'un droit de retrait. (Document interne que je ne peut pas diffuser ici).
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-15.744, Publié au bulletin | Legifrance
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 28 mai 2008 N° de pourvoi: 07-15744 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp, président Mme Morin, conseill...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018896428